©2017 by Margaux Doucet. Proudly created with Wix.com

Terms of Sales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre ainsi qu'à l'ensemble des accords et conventions conclus entre Nature Snacks SPRL et le client, nonobstant toutes dispositions contraires et conditions éventuelles du client. Toute commande implique de la part du client l'adhésion sans réserve aux présentes conditions.

Article 2 : Offre, commande et confirmation

2.1 Les offres de Nature Snacks SPRL ne lient celle-ci, sauf disposition contraire, que pour un délai maximum de 1 mois.

2.2 Toute commande engage irrévocablement le client et ne peut être annulée même avant son acceptation par Nature Snacks SPRL.

En cas de discordance entre l'offre et la confirmation de commande, le client est sensé marquer son accord sur le contenu de cette dernière si, dans les huit jours de la réception de celle-ci, il n'a pas fait connaître par écrit son refus ou ses réserves éventuelles.

Les ordres pris par nos représentants et leurs décisions n'engagent Nature Snacks SPRL qu'après confirmation écrite par Nature Snacks SPRL.

Article 3 : Prix

Les prix indiqués sur les confirmations de commande de Nature Snacks SPRL sont indicatifs. Les marchandises et travaux sont facturés au tarif en vigueur le jour de l'expédition, c'est-à-dire de la remise au transporteur.

Article 4 : Délais de livraison

4.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et leur inobservation n'ouvre aucun recours du client. Si un délai ferme aura été stipulé, BMB BRANDS disposera d'un délai complémentaire de 3 semaines après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée du client.

4.2 Les délais de livraison convenus tombent en cas de retard apporté par le client à remettre tout document, dessin ou modèle, ou à renvoyer les épreuves corrigées et le bon à tirer.

Ce retard ouvre pour Nature Snacks SPRL le droit à des dommages et intérêts du chef d'immobilisation de matières premières, de matériel et de main d'œuvre, équivalents à 10% du prix convenu.

 

4.3 Si le client reste en défaut de remettre les documents quelconques ou de renvoyer les épreuves, Nature Snacks SPRL est en droit de facturer sans préavis de sa part, et ce à partir du délai de livraison convenu ou normalement admis, la portion de travail fourni, la contre-valeur des matières premières utilisées, ainsi que 20% du prix convenu à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice de droit de Nature Snacks SPRL de résilier le contrat.

Article 5 : Agrégation, livraison, expédition

5.1 Le client a l'obligation de prendre livraison des marchandises à la date convenue

 

5.2 Les expéditions et livraisons sont toujours faites aux risques et périls du client sans responsabilité pour Nature Snacks SPRL, les marchandises étant réputées livrées en nos magasins, même si, à la demande du client, les marchandises sont transportées par nous au lieu indiqué par le client. Dans ce dernier cas, les taxes, frais d'assurance, de port et d'emballage sont facturés par Nature Snacks SPRL au client et soumis aux présentes conditions générales et notamment aux dispositions de l'article 7.

L'agrégation porte également sur le mode d'emballage adopté.

 

5.3 Toute livraison doit être réceptionnée par écrit par le client ou son mandataire en signant le double du bon de livraison.

Article 6 : Réclamation, responsabilité

 

6.1 Toute réclamation doit être effectuée par lettre recommandée à la poste, dans un délai de 8 jours après la livraison ou l'expédition.

 

6.2 Dans tous les cas, la responsabilité de Nature Snacks SPRL se limite à son choix à remédier au vice survenu, à remplacer la marchandise, à accorder une réduction de prix ou à rembourser celui-ci, tous dommages et intérêts étant expressément exclus, même en cas de faute lourde.

 

6.3 Sauf accord préalable, Nature Snacks SPRL n'est pas tenu de conserver les originaux, films, clichés, étiquettes...et tous documents généralement quelconques remis par le client pour l'exécution de la commande. S'ils sont laissés dans les ateliers par le client, qu'ils soient payés ou non, ils le sont aux risques et périls de ce dernier qui décharge expressément Nature Snacks SPRL de toute responsabilité. Il en est de même des travaux exécutés, et des marchandises et fournitures destinées au client.

Sauf accord préalable, les frais éventuels de conservation et d'entreposage sont à charge du client à partir de la date convenue pour la livraison.

Dans tous les cas, Nature Snacks SPRL est en droit de disposer librement de la marchandise, des étiquettes, et documents visés ci-avant, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans réponse de la part du client.

 

Article 7 : Paiement

 

7.1 Sauf stipulation spéciale écrite, les factures sont payables en euros trente jours à date de la facture, pour leur montant nominal, sans escompte. Les traites, chèques mandats ou reçus n'emportent ni novation, ni dérogation à cette clause.

 

7.2 Le défaut de paiement, même partiel, des factures de Nature Snacks SPRL à leur échéance, fait courir de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 1% par mois. En outre, le montant restant dû sera de plein droit et sans mise en demeure majoré de 15% à titre d'indemnité forfaitaire conventionnelle avec un minimum de 75€.

 

7.3 Toute contestation au sujet du montant d'une facture devra sous peine d'être écartée, être adressée à Nature Snacks SPRL dans les huit jours de la réception de la facture. Le client s'oblige à réclamer la facture à Nature Snacks SPRL, s'il ne l'a pas reçue dans les 8 jours de la réception de la marchandise.

 

Article 8 : Suspension, résiliation, annulation

 

8.1 Hormis le cas visé à la disposition 4.3 des présentes, Nature Snacks SPRL se réserve le droit de résilier ou de suspendre une commande en cours dans le cas d'un défaut de paiement d'une facture à son échéance sans formalité.

 

8.2 En outre, en cas d'annulation par le client d'une commande passée, le client devra payer à Nature Snacks SPRL, la portion de travail déjà fourni, la contre-valeur des matières premières utilisées ainsi que 20% du prix convenu à titre d'indemnité forfaitaire de résiliation.

 

Article 9 : Force majeure

Les cas de force majeure dégagent de plein droit et sans indemnité Nature Snacks SPRL de toute espèce de responsabilité quant aux délais de livraison. En cas d'arrêt partiel ou total du travail, Nature Snacks SPRL se réserve le droit de résilier le marché ou de le réduire ou d'en prolonger l'exécution d'une période égale à celle de l'interruption de travail sans qu'il y ait obligation pour Nature Snacks SPRL à des dommages et intérêts. Si Nature Snacks SPRL préfère opter pour la résiliation, celle-ci devra être notifiée par lettre recommandée au client, dans un délai d'un mois, à compter de l'événement qui y aura donné lieu.

Outre les cas de droit sont considérés comme force majeure, l'incendie, l'inondation, les intempéries, la guerre, les bris de machine, les grèves, les pénuries de matériel ou de moyens de transport, le manque de personnel, etc... pouvant entraver la production ou les expéditions.

 

Article 10 : Droit de reproduction

 

10.1 Considérant les dispositions légales en matière de propriété artistique et de concurrence déloyale, tous les modèles, croquis, compositions en quelle que technique que ce soit, créés par Nature Snacks SPRL, restent sa propriété et ne peuvent être imités ou reproduits. Leur reproduction ou imitation, lorsqu'elle est réalisée sans autorisation préalable constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.

La cession ou facturation de compositions, films, plaques ou clichés, n'entraînent aucune dérogation à ce qui précède, sauf convention contraire expresse.

 

10.2 Les compositions, films, plaques, ... sont la propriété de Nature Snacks SPRL et le client ne peut, sauf convention contraire, en exiger la remise avant ou après fourniture du travail.

 

Article 11 : Impression, épreuves, bons à tirer

 

11.1 A défaut de spécification contraire, le choix du caractère, de la mise en page et de toutes les dispositions typographiques est laissée à Nature Snacks SPRL. Toute modification de cette présentation est considérée comme correction d'auteur.

 

11.2 Nature Snacks SPRL supporte gratuitement les corrections typographiques qui sont de son fait, c'est-à-dire celles qui ne modifient pas la copie ou le modèle.

Les corrections d'auteur, qui entraînent des remaniements, ajoutes ou suppressions sont portées en compte.

 

11.3 La remise du bon à tirer ou de l'ordre d'imprimer, dûment signé, dégage Nature Snacks SPRL de toute responsabilité du chef d'erreurs ou d'omissions constatés après impression.

Le bon à tirer reste la propriété de Nature Snacks SPRL et fait preuve en cas de litige.

Les réclamations concernant des fautes ou des erreurs qui n'auraient pas été corrigées sur l'épreuve signée du bon à tirer ne sont pas prises en considération. Les corrections signalées verbalement ne sont reconnues en cas de litige, que si elles ont été confirmées par écrit.

 

Article 12 : Réserve en droit de propriété

Nature Snacks SPRL reste propriétaire des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral des factures. En cas de remise de chèque ou autres effets de commerce, seul l'encaissement effectif vaudra paiement.

Les risques sont transférés au client dès la remise des marchandises au client ou au transporteur. En cas de refus du client de prendre livraison pour quelque motif que ce soit, Nature Snacks SPRL se réserve le droit de lui réclamer les frais de transport, de stockage, ou tout autres frais ou dommages causés directement ou indirectement par ce refus.

Article 13 : Compétence

Tout litige entre parties sera de convention expresse, de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement de Bruxelles.

This site was designed with the
.com
website builder. Create your website today.
Start Now